Démocratie participative : nos propositions

Le 23 mars 2015, le président Christian Leyrit a présenté devant la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, présidée par M. Alain Richard, les propositions d'évolutions législatives et réglementaires dans le domaine du débat public et de la participation des citoyens.

La légitimité et l’efficacité d’une décision dépendent  autant des conditions de son élaboration que de son contenu intrinsèque.

Pour que les citoyens retrouvent la confiance, il faut que les débats sur l’opportunité aient lieu suffisamment tôt, en amont des décisions lorsque les choix ne sont pas faits et que des alternatives sont possibles.

Dans notre pays, les processus de consultation directe des citoyens sont peu développés. En revanche, on a multiplié depuis 20 ans les procédures, les consultations obligatoires d’organismes toujours plus nombreux, procédures souvent formelles et de faible portée, que ne comprennent d’ailleurs pas les citoyens.

Il faut simplifier les procédures. Mais il faut se garder des propositions de certains qui considèrent que pour simplifier les procédures et réduire les délais, il suffirait de réduire le débat public et la consultation directe des citoyens : c’est exactement le contraire de ce qu’il faut faire.

Il faut développer  la consultation directe des citoyens, garantir le continuum de la concertation pendant toute la durée du projet pour maintenir la confiance.

Ce n’est pas une perte de temps, mais un gain de temps.

Une décision plus concertée sera plus légitime, elle sera mieux acceptée, elle permettra d’éviter les blocages et les conflits, elle pourra être mise en œuvre plus rapidement.

Les propositions détaillées en annexe ont été mûries lors de notre colloque des 16 et 17 juin : « le citoyen et la décision publique, enjeux de légitimité et d’efficacité », préparé par des enquêtes TNS Sofres. La plupart de ces propositions recueillent plus de 90 % d’avis favorables des Français. Ces propositions ont été longuement débattues lors de plusieurs réunions de la CNDP. Elles ont été adoptées à l’unanimité dans sa séance du 4 mars 2015. Les principales propositions sont les suivantes :

• Permettre à 10 parlementaires, 10 000 citoyens ou une association de protection de l’environnement exerçant son activité sur le territoire national, de saisir la CNDP, qui pourrait aussi s’autosaisir, sur tout projet d’équipement ou d’aménagement, quel que soit son coût, que le projet soit d’intérêt national ou non. Ce serait un progrès démocratique important, permettant d’alerter en amont de difficultés et de blocage.
• Permettre à l’Assemblée nationale ou au Sénat et à 500 000 citoyens de demander l’organisation d’un débat public sur des plans, programmes ou options générales. Le Gouvernement doit également prendre  un décret (prévu par la loi Grenelle)  sur ce point. Les grands schémas de transport et d’aménagement du territoire, et les  opérations d’intérêt national doivent faire l’objet de débats avec l’ensemble des citoyens.
• Organiser des débats publics sur des projets d’aménagement et d’équipement cohérents, intégrant en particulier leur desserte en transports, alors qu’aujourd’hui, les débats sont séparés : projets d’une part, transports d’autre part, ce que ne comprennent pas les citoyens.
• Assurer un continuum de participation des citoyens entre débat public et enquête d’utilité publique, systématiser l’intervention d’un garant.
• Développer les contre-expertises indépendantes. Pour se forger une opinion, les citoyens doivent avoir accès à des expertises différentes de celles des maîtres d’ouvrage ou  des porteurs de projets.
• Développer les conférences de citoyens, très utilisées en Europe du Nord et qui ont montré leur intérêt et leur pertinence sur le projet CIGEO. La démonstration a été apportée que des citoyens formés de manière pluraliste pouvaient porter un jugement pertinent et circonstancié sur les sujets les plus complexes. Aucun sujet ne doit être réservé aux experts ou aux « sachants ».
• Rendre plus cohérente la liste des sujets pouvant être soumis à débat public, abaisser le seuil de publication de 150 M€ à 100 M€ et prévoir des dispositions pour les maîtres d’ouvrage qui ne respectent pas les obligations, qui sous-estiment les projets ou qui les « saucissonnent » pour échapper au débat public.
• Confier à la CNDP une mission de conciliation sur les projets conflictuels. Il s’agit de faciliter le dialogue et les échanges, de procéder à des contre-expertises, d’apporter des éclairages pluralistes. La CNDP pourrait être saisie par les différentes parties prenantes des projets.