Ordonnance du 3 août 2016

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L'ordonnance en quelques points

• Chantier ouvert par le Président de la République lors de la 3ème Conférence environnementale, le 27 novembre 2014
• Commission spécialisée présidée par le sénateur Alain Richard, 2015
• Habilitation à procéder par ordonnance, loi Macron du 6 août 2015
• Avis favorable du Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) au projet d’ordonnance, le 16 février 2016
• Ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ratifiée le 5 août 2016

Évolutions retenues, proposées par la CNDP

Saisine

• Saisine obligatoire pour les plans et programmes nationaux. 
• Possibilité pour le Gouvernement de saisir la CNDP d’un projet de réforme d’une politique publique.
• Saisine de la CNDP par l’ensemble des maîtres d’ouvrage concourant au projet d’équipement ou d’aménagement.
• Obligation pour le maître d’ouvrage de saisir la CNDP, si au moment du dépôt de la demande d’autorisation le montant estimatif du projet dépasse le seuil de saisine obligatoire de la CNDP.
• Création d’un droit d’initiative citoyenne qui permet à :

> 10 000 citoyens de saisir la CNDP sur un grand projet
> 500 000 citoyens de saisir la CNDP sur un projet de réforme d’une politique publique
> 60 parlementaires de saisir la CNDP sur un projet de réforme d’une politique publique

• Extension du délai entre le débat public et l’enquête d’utilité publique (sans nouvelle saisine) de 5 ans à 8 ans.

Garants

• Constitution et gestion d’une liste nationale de garants (200 à 300). 
• Pour les concertations préalables, les garants sont défrayés et indemnisés par la CNDP. 
• Généralisation de la désignation, par la CNDP, d’un garant post-débat public ou post-concertation.

Financement

• Financement des débats publics via un fonds de concours versé à la CNDP qui assurera la gestion des marchés et des crédits. 
• Possibilité de préfinancement d’un débat public lorsque le maître d’ouvrage n’est pas connu.

Également...

• Création d’un dispositif de conciliation confié à la CNDP en cas de conflit.
• Développement des expertises complémentaires indépendantes financées par la CNDP à l’initiative de la CNDP, des CPDP ou des garants.
• Possibilité de désigner des délégués régionaux de la CNDP

→ Propositions de la CNDP très largement prises en compte. 

Projets plans et programmes

On distingue dans l’ordonnance

1. Les projets, plans et programmes, relevant du champ de compétence de la CNDP (liste inchangée)pour lesquels la CNDP peut : 

• organiser un débat public,
• demander au maître d’ouvrage d’organiser une concertation préalable.

→ En cas de poursuite du projet, la CNDP désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.

2. Les projets, plans et programmes, soumis à évaluation environnementale, pour lesquels l’initiative de la concertation préalable peut venir :

• du maître d’ouvrage,
• de l’autorité compétente pour autoriser le projet, 
• du représentant de l’État suite à une initiative citoyenne.

Évolutions pour la CNDP

Dispense de débat public ou de concertation préalable, sauf motivation expresse de la CNDP, si le projet a fait l’objet d’un débat lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de 5 ans. 
Formalisation des modalités d’organisation de la concertation préalable, avec garant désigné par la CNDP. 
Instauration d’une procédure de déclaration d’intention pour les projets soumis à évaluation environnementale mobilisant un certain montant de crédits publics sans rentrer dans le champ de compétence de la CNDP.

La mise en œuvre de l’ordonnance

La mise en œuvre de l’ordonnance implique

• Une loi de ratification 
• Un décret d’application en conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’initiative citoyenne 
• Un décret pour la création d’un fonds de concours 
• Un arrêté pour l’indemnisation des garants et des délégués régionaux 
• La revalorisation des moyens humains et financiers de la CNDP