Options générales sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue

LE CALENDRIER DU PROJET

• 16 février 2005 : saisine de la CNDP par le Ministre de l'Écologie et du Développement durable et le Ministre délégué à l’industrie
• 2 mars 2005 : décision d’organiser un débat public et nomination du président de la commission particulière du débat public (CPDP)
• 6 avril 2005 : nomination des membres de la CPDP
• 11 mai 2005 : complément nomination membre de la CPDP
• 23 mai 2005 : complément nomination membre de la CPDP
• 25 juillet 2005 : validation du calendrier du débat, des modalités d’organisation du débat, du dossier du maître d’ouvrage et de sa synthèse
• 12 septembre 2005 au 13 janvier 2006 : débat public
• 24 janvier 2006 : publication du bilan et du compte rendu
• 22 mars 2006 : publication par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie d’un document intitulé « Gestion des déchets radioactifs – les suites au débat public », de l’exposé des motifs et du projet de loi.
• 28 juin 2006 : promulgation de la loi n° 2006-739 qui institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
• 23 avril 2012 : décret n°2012-542 pris pour l’application de l’article L.542-1-2 du Code de l’environnement établi les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Le projet en débat : du 12 septembre 2005 au 13 janvier 2006

Déroulement et spécificités

• dechetsradioactifs-decision-debat-public-cpdp.pdf
• dechetsradioactifs-designation-president.pdf
• dechetsradioactifs-designation-membres.pdf
• dechetsradioactifs-designation-nv-membre.pdf
• dechetsradioactifs-designation-nv-membre2.pdf
• dechetsradioactifs-approbation-modalites-debat.pdf
• dechetsradioactifs-cr-cpdp.pdf
• dechetsradioactifs-bilan-cndp.pdf

Saisie le 16 février 2005 de la question de la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par le Ministre de l'Ecologie et du Développement durable et le Ministre délégué à l’industrie, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé le 2 mars 2005 d’organiser elle-même un débat public dont elle a confié l’animation à une commission particulière (CPDP).

Le débat public s’est déroulé du 12 septembre 2005 au 13 janvier 2006. 15 réunions publiques ont été organisées au niveau régional et national. À partir du 20 septembre 2005, la Cité des Sciences et de l’Industrie à Paris, en partenariat avec la CPDP, a proposé une exposition sur les déchets radioactifs, leurs enjeux techniques, humains et environnementaux. Le compte rendu et le bilan ont été rendus publics le 24 janvier 2006.

La CNDP a organisé un débat public concomitant (du 19 octobre 2005 au 18 février 2006) sur le projet Flamanville 3 de construction d’une unité de production d’électricité utilisant un réacteur nucléaire de type « EPR ». Une réunion commune aux deux projets a été organisée, l’ « EPR » étant présenté par EDF comme une possible tête de série (premier exemplaire en production).

Le débat a d’abord fait apparaître qu’il fallait encore 10 à 15 ans de recherche pour être sûr que l’on pouvait réaliser, dans les conditions voulues, le stockage en couche géologique profonde et que ce temps devait être mis à profit pour chercher des solutions.

Il est ensuite apparu que la loi future ne devait pas concerner seulement les déchets à vie longue mais l’ensemble des déchets et matières nucléaires. Les échanges ont mis également à jour les inquiétudes des populations immédiatement concernées. Enfin, toutes les voies prévues par la « Loi Bataille » ont été débattues. On a plus particulièrement confronté le stockage en profondeur et l’entreposage selon deux critères : réversibilité / irréversibilité, confiance dans la géologie / confiance dans l’homme. À cette occasion s’est dégagée la notion d’entreposage pérennisé et non plus provisoire.

Composition de la commission particulière

Georges MERCADAL (président), Vice-président de la CNDP
Dominique BOULLIER, professeur des Universités
Paula CECCALDI, journaliste spécialisée en santé, sciences de la vie, environnement.
Jean-Claude DARRAS, président honoraire du tribunal administratif de Marseille
Robert GUILLAUMONT, professeur honoraire des Universités
Jean-Paul SCHAPIRA, directeur de recherche honoraire au CNRS
Catherine VOURC'H, spécialiste en médiation et en animation de réseaux-experts

Secrétaire général : François BERTAULT

Suites du débat

22 mars 2003: publication de la décision du maître d’ouvrage.

La loi n° 2006-739, promulguée le 28 juin 2006, institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, et fixe un programme de recherches et de travaux, ainsi qu’un calendrier pour le mettre en œuvre.

Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a aussi rendu public un document intitulé « Gestion des déchets radioactifs – les suites au débat public », qui présente les décisions ou orientations prises par le ministère en regard de chacun des points mentionnés dans le résumé du compte rendu du débat que la CPDP a animé.

Le décret n°2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article L.542-1-2 du Code de l’environnement a établi les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. L’article 17 de ce décret précise que l’ANDRA est chargée de mener les études afin de constituer le dossier prévu au quatrième alinéa de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement et de déposer la demande d’autorisation de création d’un stockage réversible en formation géologique profonde.

Le 10 octobre 2012, la CNDP a ainsi été saisie du projet CIGEO (centre industriel de stockage géologique pour le stockage réversible profond des déchets radioactifs) en Meuse/Haute-Marne. La CNDP a décidé le 7 novembre 2012 l’organisation d’un débat public. Elle en a confié l’animation à une commission particulière.

Le débat s’est déroulé du 15 mai au 31 juillet 2013 et du 1er septembre au 15 décembre 2013. Les associations ont fait part de leur déception, parfois de leur colère devant la non-prise en compte dans la loi de 2006 des conclusions du débat de 2005-2006, tendant à étudier, parallèlement au stockage profond, la solution d’entreposage pérenne en surface.

À propos de la conférence de citoyens