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Projet de raccordement par liaison de 400 000 volts d’une centrale d’Hambach (Moselle)

enquête publique terminée

OBJECTIFS

      • assurer le raccordement et l’accès équitable au réseau de transport d’électricité des fournisseurs d’électricité

CARACTÉRISTIQUES

          • la saisine concerne le projet de raccordement à 400 000 volts de la seconde unité de production type «Cycle Combiné à Gaz» qui serait construite sur le site d’Hambach

          • réalisation d’une liaison souterraine à 400 000 volts d’environ 15 km entre le site d’Hambach et la ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts la plus proche (Marlenheim - Vigy)

          • création d’un poste RTE à proximité de la ligne aérienne à 400 000 volts Marlenheim - Vigy pour y raccorder la nouvelle liaison

          • date de mise en service envisagée : dépendante de la mise en service de la centrale

MAÎTRE D’OUVRAGE 

Réseau de transport d’électricité (RTE)

COÛT
Environ 40 millions d’€

CONTEXTE 

En mars 2009, la société Hambrégie (filiale de Direct Energie) a annoncé sa volonté de construire deux unités de production d’électricité fonctionnant au gaz naturel type «Cycle Combiné à Gaz» sur l’Europole II d’Hambach, future zone d’aménagement concerté de la communauté d’agglomération de Sarreguemines en Moselle.

Afin de répondre à la demande d’Hambrégie, RTE a proposé des solutions pour les deux raccordements à 400 000 volts et à 225 000 volts.

SITE INTERNET DU MAÎTRE D'OUVRAGE
http://www.rte-france.com/fr/nos-activites/nos-projets/lorraine/projet-de-raccordements-de-deux-cycles-combines-gaz-a-hambach-2#t1

Les chiffres du débat

  • Quatre permanences avec expositions
  • 60 participants aux permanences
  • 15 avis et questions déposés sur les registres et le site Internet du projet

LE CALENDRIER DU PROJET

  • 15 septembre 2009 : saisine de la CNDP par RTE, porteur du projet (ou « maître d’ouvrage »)
  • 4 novembre 2009 : décision d’organiser une concertation recommandée
  • 2 décembre 2009 : désignation du garant de la concertation recommandée
  • 25 juin 2010 : décision préfectorale d’autorisation d’exploitation du projet de centrale à cycle combiné gaz porté par Hambrégie à Hambach
  • 15 septembre 2010 au 15 novembre 2010 : concertation recommandée
  • 15 décembre 2010 : publication du rapport du garant de la concertation et du compte rendu du maître d’ouvrage
  • 5 janvier 2011 : décision de la CNDP de prendre acte du compte rendu de la concertation recommandée
  • 26 septembre 2011 au 26 octobre 2011 : enquête publique sur le raccordement à 400 000 volts
  • 10 juin 2011 au 11 juillet 2011 : enquête publique sur le raccordement à 225 000 volts
  • Fin 2011 : à l’issue des deux enquêtes publiques, avis favorable des commissaires enquêteurs
  • 15 février 2012 : décision du Tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’autorisation préfectorale d’exploiter la centrale à cycle combiné gaz
  • 25 juillet 2014 : délibération de la Cour administrative d’appel de Nancy sur les différents recours en appel du dossier. La Cour administrative d’appel de Nancy confirme les jugements du Tribunal administratif de Strasbourg.

Le projet en concertation recommandée : du 15 septembre 2010 au 15 novembre 2010

Déroulement et spécificités

Saisie en septembre 2009 par RTE, la Commission nationale du débat public (CNDP) a recommandé d’ouvrir une concertation sur le projet de raccordement par liaison de 400 000 volts d’une centrale de production type «Cycle Combiné à Gaz» d’Hambach (Moselle).

La concertation s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2010 dans les 10 communes mosellanes concernées par le fuseau de moindre impact du projet. Quatre permanences ont été organisées pour répondre aux questions du public et recueillir sa perception du projet. Enfin, un site Internet dédié au projet a été créé à l’attention de ceux qui souhaitaient s’informer sur la concertation et/ou apporter leur contribution.

À part quelques personnes ayant vu dans le projet de raccordement à 400 000 volts une opportunité de raccorder la commune d’Hilsprich à Internet, la plupart des participants se sont exprimés contre le projet. En effet, il est partie intégrante du projet de centrale de production type «Cycle Combiné à Gaz», qu’ils jugent coûteux, source de nuisances, et inutile.

RTE a transmis le compte rendu de la concertation ainsi que le rapport du garant à la CNDP le 15 décembre 2010. La CNDP en a accusé réception lors de sa séance du 5 janvier 2011.

Garant de la concertation recommandée : Serge LACOUE, commissaire enquêteur.

Suites de la concertation recommandée

À l’issue de la concertation, une première enquête publique sur le raccordement à 400 000 volts a eu lieu du 26 septembre au 26 octobre 2011. Une seconde enquête s’est déroulée du 10 juin au 11 juillet 2011 concernant le raccordement à 225 000 volts. Celles-ci ont toutes deux reçu un avis favorable des commissaires-enquêteurs.

Le 15 février 2012, le tribunal administratif de Strasbourg (Bas-Rhin) a décidé d’annuler l’autorisation préfectorale d’exploiter la centrale à cycle combiné gaz porté par la société Hambrégie à Hambach au motif de l’illégalité de la modification du PLU de Hambach. Cette décision annule l’autorisation accordée en janvier 2010.

L’audience concernant les différents recours en appel du dossier Hambrégie a eu lieu à la Cour administrative d’appel de Nancy le jeudi 3 juillet 2014.

Le rapporteur public a demandé la confirmation des jugements du Tribunal administratif de Strasbourg. Les juges ont mis l’affaire en délibéré au 25 juillet 2014. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Strasbourg. Hambregie se voit donc toujours privé de son permis de construire.

Découvrez les suites de la concertation recommandée : http://www.rte-france.com/fr/nos-activites/nos-projets/lorraine/projet-de-raccordements-de-deux-cycles-combines-gaz-a-hambach-2#t1 

 

Débats et concertations en cours

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