Projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

MISSION DE LA CNDP

Les textes juridiques de référence

La mission de la Commission nationale du débat public (CNDP) a été précisée dans les dispositions de l’ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (article L123-26 du code de l’environnement) et du décret n°2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

L’objet de la consultation

Le décret indique la question sur laquelle portera la consultation : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

Dans un courrier adressé le 13 mai 2016 au Président de la Commission nationale du débat public (CNDP), le Premier ministre précise : « S’agissant des caractéristiques du projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, ce projet a fait l’objet d’une enquête publique du 18 octobre au 30 novembre 2006 et a été déclaré d’utilité publique par un décret du 9 février 2008. Ont été annexés au décret les plans des travaux de réalisation de cet équipement ainsi que de l’ensemble des ouvrages connexes. »

Et concrètement ?

La Commission nationale du débat public (CNDP) se voit confier la réalisation d’un dossier qui comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts sur l’environnement et les autres effets qui en sont attendus. Il mentionne aussi les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites Internet où ces documents peuvent être consultés.

Le dossier est mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public (CNDP) au moins 15 jours avant la date de la consultation. Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d’accès à Internet qui permet d’en prendre connaissance.

Le site

Dans le respect des délais, la CNDP a conçu un site en veillant à la fois à la sécurité mais aussi à une accessibilité maximale (ordinateurs même anciens, tablettes ou smartphones).

LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA CNDP

① L’écoute préalable de tous les responsables politiques, économiques, agricoles et associatifs impliqués dans le projet

Les auditions préliminaires

Avant de s’engager dans l’élaboration du document proprement dit, il est apparu indispensable de se mettre à l’écoute de tous les acteurs. De nombreuses auditions préliminaires ont été organisées par le président de la CNDP et des membres de la Commission entre le 2 et le 19 mai 2016 à Nantes (au cours de 4 journées, les 2, 3, 9 et 10 mai) et à Paris. La liste des personnes rencontrées figure en annexe.

Une réunion extraordinaire du collège de la CNDP

Une réunion extraordinaire du collège de la CNDP s’est tenue à Nantes le 23 mai 2016. Les partisans du projet de transfert et les opposants ont pu présenter leurs arguments entre 9h et 20h, les uns et les autres ayant disposé du même temps de parole. La liste des personnes auditionnées figure en annexe.

② L’élaboration collégiale du document de synthèse

C’est la diversité des profils et des origines des membres de la CNDP (25 membres nommés par 19 institutions différentes) qui garantit son indépendance, sa neutralité et son impartialité. Il était donc impératif que le document soit élaboré dans la plus grande collégialité.

À partir d’une première ébauche de texte, le document a fait l’objet de quatre réunions de travail des membres de la Commission les 19, 24, 25 et 30 mai 2016.

③  La validation du document

Le document d’information a été validé lors de la réunion plénière de la CNDP le 1er juin 2016.

④  L’élaboration du site internet

Un soin tout particulier a été apporté à l’accessibilité du site. La CNDP a fait appel à des sociétés très spécialisées pour l’élaboration de ce site dédié (nddl-debatpublic.fr) dans un délai particulièrement contraint. Par ailleurs, la CNDP a bénéficié de l’appui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). 

Le document de synthèse comporte 4 grandes parties :

• L’aéroport Nantes Atlantique aujourd’hui
• Le projet de transfert de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes
• Les impacts du projet
• Le réaménagement de Nantes Atlantique dans le scénario d’un maintien de l’activité

Il présente ensuite les 6 principaux arguments des acteurs favorables au projet et les 6 principaux arguments des opposants au projet, tels qu’ils sont apparus lors des auditions.

Les liens vers les 12 sites internet favorables au projet et 12 sites opposés au projet permettront aux électeurs de se forger une opinion. Des liens vers les sites des maîtres d’ouvrages, de l’État et des commissions d’experts sont également consultables.

Un glossaire permet aux électeurs d’être informés sur les sigles et termes techniques.

Le site est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Enfin, afin de faciliter l’impression du document de synthèse pour tous les internautes, le document est également téléchargeable au format PDF.

⑤ Le calendrier

• 21 avril 2016 : parution de l’ordonnance n°2016-488, qui modifie le code de l'environnement. Elle prévoit la possibilité pour l’État de « consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement ». 
• 23 avril 2016 : parution du décret n°2016-503 qui organise la consultation locale relative au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.
• Du 2 au 19 mai 2016 : auditions préliminaires d’institutions, d’acteurs et parties prenantes concernés par le projet à Nantes et à Paris et préparation du document.
• 23 mai 2016 : auditions par la CNDP en séance plénière.
• 1er juin 2016 : validation du document de synthèse en séance plénière de la CNDP.
• 9 juin 2016 : mise en ligne de la plateforme d’information par la CNDP sur le site nddl-debatpublic.fr.
• 26 juin 2016 : référendum auprès des électeurs de Loire-Atlantique.

LA CNDP

Rappel du rôle de la CNDP

Rappel de la composition de la CNDP

LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA CNDP