Projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

• Notre-Dame-des-Landes : approbation des modalités d'organisation du débat
• Notre-Dame-des-Landes : prolongation du débat
• Notre-Dame-des-Landes : organisation d'une expertise complémentaire
• Notre-Dame-des-Landes : compte-rendu du président de la CPDP
• Notre-Dame-des-Landes : bilan du président de la CNDP
• Notre-Dame-des-Landes : décision du maître d'ouvrage
• Notre-Dame-des-Landes : document d'information des électeurs de la Loire-Atlantique

LE CALENDRIER DU PROJET

• 17 janvier 2001 : saisine de la CNDP par l’Union française contre les nuisances des aéronefs
• 9 juillet 2001 : décision d’organiser un débat public, nomination du président de la commission particulière du débat public (CPDP) et nomination des membres de la CPDP
• 7 novembre 2002 : validation du calendrier du débat, des modalités d’organisation du débat, du dossier du maître d’ouvrage et de sa synthèse
• 15 décembre 2002 au 28 mai 2003 : débat public
• 8 janvier 2003 : décision de répondre favorablement à la demande d'expertise complémentaire
• 5 mars 2003 : décision de prolonger le débat
• 30 juin 2003 : publication du compte rendu
• 15 juillet 2003 : publication du bilan    
• 11 octobre 2003 : publication de la décision du maître d’ouvrage
• 18 octobre 2006 au 30 novembre 2006 : enquête publique sur les contours définitifs du projet
• 10 février 2008 : publication au Journal Officiel du décret d’utilité publique relatif à la réalisation du projet
• 29 décembre 2010 : décret approuvant la concession du futur aéroport Notre-Dame-des-Landes et des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir au profit de la société « Aéroports du Grand Ouest » (Vinci Airports, Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes, Entreprise des Travaux Publics de l’Ouest (ETPO))
• 5 avril 2012 : création par décret d’un comité de suivi stratégique de la concession
• 13 juillet 2012 : le Conseil d'Etat valide le décret de concession du 29 décembre 2010 et rejette les recours dirigés à son encontre
• 21 juin 2012 au 31 juillet 2012 : deux enquêtes publiques dites « Loi sur l’eau »
• 21 juin 2012 au 7 août 2012 : deux enquêtes publiques parcellaires et une enquête publique sur le programme viaire
• 30 octobre 2012 : au terme des enquêtes publiques, la commission d’enquête rend un avis favorable
• 24 novembre 2012 : le gouvernement confirme la nécessité du futur aéroport et rappelle les mesures garantissant le contrôle de l’impact environnemental de la réalisation. Trois commissions sont mises en place : agricole, scientifique et de dialogue.
• Fin 2012 : dépôt de pétitions réalisé par les associations d'opposants et de partisans au transfert de l'aéroport devant le Parlement Européen
• Avril 2013 : les trois commissions mises en place par le gouvernement remettent leurs rapports. La commission du dialogue réaffirme la pertinence du transfert et formule des recommandations.
• 18 octobre 2013 : le Conseil d'Etat rejette le dernier recours contre l’utilité publique du futur aéroport du Grand Ouest déposé en avril 2012 par le CéDpa (Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport)
• 20 novembre 2013 : Bruxelles approuve l’aide financière apportée par l’Etat et les collectivités locales pour la construction du futur aéroport
• 21 décembre 2013 : la préfecture de Loire-Atlantique publie quatre arrêtés relatifs à l’eau et à la biodiversité, autorisant la reprise des travaux de l’aéroport
• 2 et 3 mai 2016 : le président de la CNDP, Christian Leyrit, se rend à Nantes pour rencontrer les principaux promoteurs et opposants au projet, en vue de préparer le document d'information à destination des électeurs.
• 9 et 10 mai 2016 : le président Leyrit et plusieurs membres de la CNDP se rendent à Nantes pour poursuivre les auditions entamées la semaine précédentes.
• 1er juin 2016 : approbation par la Commission du document d’information des électeurs de la Loire-Atlantique sur le projet.
• 26 juin 2016 : consultation, à l'échelle du département de Loire-Atlantique, invitant les électeurs à se prononcer sur la question "Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?".

Le projet en débat : du 15 décembre 2002 au 28 mai 2003

Déroulement et spécificités

Saisie le 17 janvier 2001 du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (futur aéroport du Grand Ouest) par l’Union française contre les nuisances des aéronefs, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé le 9 juillet 2001, après avis favorable des ministres de l’Equipement et de l’Environnement, d’organiser elle-même un débat public dont elle a confié l’animation à une commission particulière (CPDP).

Le débat public s’est déroulé du 15 décembre 2002 au 28 mai 2003. 16 réunions publiques ont été organisées durant ce débat, suscitant la rédaction de 13 cahiers d’acteurs et la connexion de plus de 21 000 visiteurs sur le site Internet dédié au projet.

Le compte rendu et le bilan ont été rendus publics respectivement le 30 juillet 2003 et le 15 juillet 2003. Le débat s’est illustré par une participation continue du public, qui a pu faire entendre ses positions sur tous les aspects du projet.

Quelles sont les positions apparues au cours du débat ?

Pour les représentants des Verts, il faut repenser les politiques de transports et d'aménagement du territoire. Le projet d'un nouvel aéroport est "inutile et nuisible". Il faudrait commencer par mieux utiliser les aéroports existants. Cela étant, certaines associations ainsi que bon nombre d'élus locaux, semblent avoir accepté l'idée d'un nouvel aéroport mais contestent son implantation sur le site de Notre-Dame-des-Landes, trop près de Nantes et autour duquel la population s'est fortement densifiée.

De leur côté, les collectivités territoriales (Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil général de Loire-Atlantique, Communauté urbaine de Nantes) soutenues par leurs homologues bretonnes et les milieux économiques (CCI, MEDEF, PME, chefs d'entreprise…), se rallient au projet et préconisent une décision rapide en faveur du choix de Notre-Dame-des-Landes. Cette décision permettrait selon eux d'arrêter des dispositions d'urbanisme de nature à éviter la poursuite d'une densification anarchique des populations autour de la future plateforme aéroportuaire et d'anticiper les mesures réglementaires et compensatoires qu'elle implique.

À noter enfin, que lors de sa délibération intervenue à la veille de la fin du débat, la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres (CCEG), rassemblant les communes les plus directement intéressées par le projet, s'est prononcée à une assez nette majorité en faveur de la création d'un nouvel aéroport dans l'Ouest (27 oui, 13 non, 1 blanc), mais a formulé un avis négatif à l'issue d'un vote assez serré (19 oui, 22 non) quant à son implantation sur le site de Notre-Dame-des-Landes.

Composition de la commission particulière

Jean BERGOUGNOUX (président), polytechnicien, président d'honneur de la SNCF, directeur général honoraire d'EDF
Gilbert GANEZ-LOPEZ, ancien vice-président de tribunal de grande instance
Catherine GOUPILLON, chargée de relations presse
Pierrette LARIVAILLE, ingénieur
Serge VALLEMONT, ingénieur général des ponts et chaussées

Secrétaire général : Frédéric LORNE

Suites du débat

Le maître d’ouvrage a rendu publique sa décision de poursuivre les études pour cette future plateforme aéroportuaire par arrêté ministériel du 9 octobre 2003, paru au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2003.

Le 18 novembre 2004, le préfet de la région Pays de la Loire a notifié la CNDP de la mise en place d’un dispositif d’information et s’est engagé à la tenir informée des travaux du comité de pilotage de ce projet.

L’enquête publique présentant les contours définitifs du projet s’est déroulée du 18 octobre au 30 novembre 2008. Le Décret d’utilité publique relatif à la réalisation du projet a été publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2008.

Le 23 décembre 2010, le secrétaire d’État chargé des Transports a signé le contrat de concession du futur aéroport Notre-Dame-des-Landes ainsi que des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir avec la société « Aéroports du Grand Ouest», qui associe Vinci Airports, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes, et l’Entreprise des Travaux Publics de l’Ouest (ETPO).

Un comité de suivi stratégique de la concession a été créé par décret du 5 avril 2012. Ce comité est chargé d’assurer un dialogue sur la vie de la concession entre l’État, dans son rôle d’autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la construction de l’aéroport.

Le 13 juillet 2012, le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre le décret du 29 décembre 2010 approuvant la concession du futur aéroport Notre-Dame-des-Landes ainsi que des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir. Le Conseil d’État avait été saisi de requêtes en annulation par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, l’association Les Verts Pays de la Loire, l’Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes (ACIPA) et diverses associations.

Deux enquêtes publiques dites "Loi sur l'eau" se sont déroulées du 21 juin au 31 juillet 2012.

Deux enquêtes publiques parcellaires et une enquête publique sur le programme viaire ont été effectuées du 21 juin au 7 août 2012.

Cinq nouvelles enquêtes publiques ont été organisées du 21 juin au 7 août 2012. La commission d’enquête a rendu ses rapports le 24 octobre 2012 au préfet de Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire. Elle a émis un avis favorable à la demande d’autorisation formulée par la société Aéroports du Grand Ouest, de réaliser les travaux de la plateforme aéroportuaire, du programme viaire et d’aménagement de la voie communale n°03 (VC3).

Le 24 novembre 2012, le gouvernement a confirmé une nouvelle fois la nécessité du futur aéroport. Il a par ailleurs affirmé les mesures garantissant le contrôle de l’impact environnemental de la réalisation. Début avril 2013, les trois commissions (du dialogue, scientifique et agricole) mises en place par le gouvernement fin novembre 2012 ont rendu leurs rapports. La commission du dialogue a réaffirmé la pertinence du transfert et formulé des recommandations.

En avril 2012, le CéDpa (Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport) avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat afin de contester la déclaration d'utilité publique (DUP) du futur aéroport, prononcée en 2008. Le 18 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté cette demande, estimant que les arguments des opposants (portant sur des changements de contexte économique et de législation environnementale) n’étaient pas recevables.

Le 20 novembre 2013, la Commission européenne a jugé compatible avec les règles de l’Union Européenne relatives aux aides d’Etat, la subvention publique de 150 millions d’euros octroyée par la France pour la construction du futur aéroport.

À la suite de la signature, fin 2013, des arrêtés préfectoraux relatifs à la loi sur l’eau et aux espèces protégées, ainsi que du protocole d’accord avec la profession agricole sur la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale, le démarrage des travaux est autorisé. L'État a toutefois décidé de ne pas engager de travaux avant que tous les recours contentieux n’aient été traités.

En décembre 2012 et février 2014, la justice administrative a rejeté par deux fois les demandes d'annulation d'un arrêté datant du 11 septembre 2011 déclarant plusieurs parcelles cessibles, étape préalable avant l'expropriation. C'est au Conseil d'État de trancher, celui-ci a mis sa décision en délibéré.

Par ailleurs, huit nouveaux recours ont été déposés le 14 novembre 2014 pour obliger l’État et les collectivités à réclamer le remboursement des aides déjà versées au concessionnaire du futur aéroport.

Découvrez les suites du débat : http://www.nantes.futuraeroport.fr/etapes-transfert

En savoir plus :

• Site officiel d'information au public pour la consultation du 26 juin 2016 concernant le projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes (en ligne du 9 juin au 9 juillet 2016)
• Page explicative dédiée à la constitution du document d'information pour le site nddl-debatpublic.fr